Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Fordef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

élément de preuve que constituait la facture du 15 juillet 1987, violant ainsi l'article 1 134 du Code civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant omis de statuer sur la demande en paiement des frais

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargée du rapport.

En application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, l'allocataire sollicite la condamnation de la [12] à verser à son avocat, Me Semopa, la somme de 1 800 euros.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

450 du code de procédure civile.

du 1er janvier 1970, et le groupe III, à compter du 1er janvier 1974 ; qu'en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, relatif à l'organisation des carrières

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

1154 du Code civil, -ordonné l'exécution provisoire, -débouté les parties de toutes autres demandes, y compris celles réciproques sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -condamné

L’affaire est mise en délibéré au 01.07 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

31 mai 2020, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Dans ses dernières conclusions du 28 janvier 2025, la SNC D'EN LEBE demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, Vu les

79 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.