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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2/section 6
65b947265a029d9e20d7d25f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans l'affaire entre : Madame [S] [B] [Y] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (92) [Adresse 6] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005027 du 06/10/2021 accordée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a584c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : () / 3° A l'article L. 188 C, les mots : " instance devant les tribunaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310497
13 septembre 2018
13 septembre 2018
539 du code de procédure civile ensemble l'article 655 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD006325200
1 décembre 2005
1 décembre 2005
S’agissant du décret n o 92/1950, il suffisait donc qu’un immeuble nationalisé sur son fondement soit inclus dans les listes annexées au décret pour qu’il soit considéré comme nationalisé sur «
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi précitée du 9 janvier 1986 : " Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101887_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts, dès lors que ce dernier devait être regardé comme ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63d4cd0e92a57405de3317f4
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300320_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109226_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2101909_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la notification de la décision " 48 SI " est irrégulière ; - l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - la réalité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00120_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par suite, la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 13.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b369328c0355000835f556
25 janvier 2024
25 janvier 2024
selon l'article 1362 du code civil, que s'agissant de la preuve des faits juridiques, l'article 1358 du code civil rappelle que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée
Source officielle2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
2 avril 2026
1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2307502_20250826
26 août 2025
26 août 2025
assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet ne sont pas réalisés ; - il méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626a
22 mai 2002
22 mai 2002
L. 241-1 du Code des Assurances n'empêche nullement d'opposer aux tiers lésés tant l'article L. 113-9 que les articles L. 248-8 et L. 112-6 du même Code; Enfin, elle sollicite la condamnation de tout
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,
Source officiellePage 45 sur 245