-131 du 10 février 2016 (désormais article 1353), 1641, 1643 et 1645du code civil ; Alors que 2°) le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce l'expert retenait que « En conclusion

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

du I de cet article. ".

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

895 euros, de la majoration de 25 % appliquée sur le fondement du 7 de l’article 158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

895 euros, de la majoration de 25 % appliquée sur le fondement du 7 de l’article 158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1147 du code civil.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal, 30 000 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du

D'autre part, en vertu du premier alinéa du I de l'article 1727 du même code, toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu