Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l’article D. 1142-1 du même code et les experts judiciaires, dans leur rapport déposé le 10 décembre 2015, ont évalué à 75 % le taux du déficit

L. 1142-14, alinéa 3, du code de la santé publique ; 9°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative,

700 du code de procédure civile DIRE que les sommes visées seront soumises à intérêt au taux légal ; CONDAMNER la société GTP à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de

xa0; ANNEXE II   : Décision sur la recevabilité de la requête.....

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

salariés, conformément aux articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.

des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Sous réserve de l'article 2, paragraphe 4, pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

    Les dispositions pertinentes de cette loi étaient rédigées comme suit   : «   Chapitre II   : Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19) Article 12 «   I. - Doivent être

Aux termes de l'article 36 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 36 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une