code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

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Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.

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Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

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Dans ces conditions, les bâtiments en cause dont il résulte de l'instruction qu'ils constituent des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, sont bien soumis

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Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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