ne concerne pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions ; les dispositions l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts invoquées par l’administration ont seulement

finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, « à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

Toutefois, il résulte de ces dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts, rappelées au point 5 que l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts doit être

.18 à 21, IV.23, IV.26, IV.31, IV.35, V.1 à 4,V.6, VI.1 à VI.11, - [R] [S] de s'être attribué la paternité des photographies suivantes : I.1, I..27, II.1,II.6, III.30, III.35, III.37, IV.1, IV.3, IV

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

à des affaires pour lesquelles elle se serait impliquée et qui auraient abouti à des commandes dans un délai de 6 mois après la fin du contrat ; ALORS QU'aux termes de l'article 87 c du code de commerce

Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

à cette circulaire et les annexes à ce guide ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

1134 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article