-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité

de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager des poursuites disciplinaires.

L217-4 du code de la consommation qu’il invoque.

la méconnaissance du champ d’application de l’article 62 du code général des impôts.

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

450 du Code de Procédure Civile

786 du Code de Procédure Civile).

Sur le caractère irrégulier de la mention manuscrite L'acte du 21 octobre 2005 fait référence, dans la mention manuscrite relative à la solidarité, à l'article 2031 du code civil au lieu de l'article

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450 du code de procédure civile

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