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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
motifs dans un écrit, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93850
13 avril 2023
13 avril 2023
[V] [Z] sur le fondement de l'article L1235-3-1 du code du travail Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60373e2f735be21caf5079f2
12 mai 2015
12 mai 2015
L1233-4 du code du travail, je me vois contraint d'envisager également le licenciement des salariés protégés de la SARL MAP dans le délai préfixe de l'article L3253-8-2 du code du travail étant précisé
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64492b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La retenue judiciaire : L113-4 du CESEDA : Le PR est avisé dès le début de la procédure. Vous avez un arrêt de la cour de cassation du 17.03.2021 qui indique que c'est une nullité d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e74
1 avril 2004
1 avril 2004
Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e75
1 avril 2004
1 avril 2004
Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61625c8cd64a6b1f51487676
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Elle rappelle que sa créance constatée par un acte notarié était soumise avant la loi du 17 juin 2008 à la prescription décennale de l'article L.110- 4 du code de commerce qui a été ramenée par la loi
Source officielleJ.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac785
11 août 2022
11 août 2022
L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de
Source officielleChambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff78
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1235-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93836
14 décembre 2016
14 décembre 2016
202 du code de procédure civile et ont été apportés plusieurs semaines après les faits ; - que les témoignages produits par Monsieur X... tendant à décrire Madame A... comme une personne désagréable
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
DE BAYONNE Par jugement contradictoire du 13 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300544
19 mai 2015
19 mai 2015
Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
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