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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1cdb
4 avril 2024
4 avril 2024
544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
en droit français, le droit italien ( article 2952 paragraphe 3 du Code civil italien) dispose que 'dans l'assurance responsabilité civile, le terme court à compter du jour où le tiers a demandé une indemnisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75aa8b510604f5bc1d74
5 avril 2023
5 avril 2023
1240 (anciennement 1382), 1792, 1343-2 et 1231-7 du Code civil, L124-3 du Code des assurances, et 334 du Code de procédure civile de : A titre principal, CONFIRMER purement et simplement les termes
Source officielleSociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
14 avril 2023
[Localité 7] au 11 septembre 2018.
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a3b972daea122dd08b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
14 du bail et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L1235-3 du code du travail) : 1 874,66x24 : 44 991 euros, - débouter les consorts [I] de leur demande irrecevable et infondée au titre de remboursement de sommes qu'elle aurait détournées, ainsi que
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 4
678ad9e15289c7662ca34170
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, la compagnie d’assurance Generali Iard demande au tribunal, au visa des articles L.1142-1 du Code de la santé publique et L.124-5 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e694
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour un exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbf9319fe72c1d6f328230
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L 126-1 du code des assurances et L 421-1 du code pénal.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10317
31 mars 2016
31 mars 2016
-5 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être rédigé en français, et qu'il en va de même pour tout document
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les rapports entre un bailleur commercial et son locataire sont régis par les dispositions d'ordre public des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'article L113-2 du code des assurances et aux conditions générales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00721
9 mai 2019
9 mai 2019
1315, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1251-16, L. 1251-17 du code du travail ; 2) ALORS QUE les contrats
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Source officielle1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623b02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la garantie due par l’assureur Aux termes de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4702
26 janvier 2023
26 janvier 2023
14.1 et 14.2 des conditions générales, ainsi que de l'article L124-5 du code des assurances, la responsabilité civile professionnelle ne peut être mise en oeuvre que si le sinistre est intervenu entre
Source officielle19ème chambre civile
687005bab8daa57c7f66a4e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d873ea43407b9102a4b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, sur le fondement des articles L 124-5 et L 241-1 du Code des assurances et des articles
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d6b369763a5e5fb8773
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1792 et suivants du code civil et L124-3, L124-5 et 241-l du code des assurances, de dire que la police d'assurance souscrite est inapplicable en l'espèce, de dire que les travaux réalisés par
Source officiellePage 45 sur 94