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1 733 résultats pour « Article L462-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f56a50bbf04ef7857bb2ef

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de délai pour libérer les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914664d4c7e89d7fe293dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[P] [C] et de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier,écarter le délai de deux mois fixé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d5ac34eb4cc8577bfa0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 2 février 2024 et de l’assignation.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda5a9d5adc26061fd90

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

De son côté, l'article 1343-5 du même code prévoit que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed1752980a82f59d991df

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du Code de procédure civile ; -que Monsieur [L] [J] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l'article 686 du code de procédure civile, ceux-ci étant déterminés à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693bd0cdc6046d47704586

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c694965b5d9df31e5ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA DEMANDE DE DIMINUTION DU DELAI POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856c46cdc6046d4721c65a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aae4e0040aa3735dfb0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle s'oppose à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856c6fcdc6046d4721c921

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856c3ecdc6046d4721c5e7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c899a9834ffd825fb71

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9cde

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

au sens du livre VII du code de la consommation.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d4835a1a5983238f86

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle s'oppose à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ou sollicite qu'elle soit réduite à de plus justes proportions.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296e795daea26ff7f2c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909030c74f11989f34d12b7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f40b9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 4154-2 du code du travail.

Source officielle

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