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L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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C.E.S.E.D.A.

6808778453f7b81e1a5eb071

Appel

18 avril 2025

X se disant [V] [S] alias [M] [W], le 17 avril 2025 est recevable comme étant intervenu dans le délai légal. 2 - Sur le fond Il résulte de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f503

Appel

26 avril 2024

[O] [M], agent ayant consulté le FAED, était bien habilité à cette fin. 3) Sur le moyen tiré du défaut d'accès aux soins pyschiatriques Aux termes des dispositions de l'article L744-4 du CESEDA,

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Rétentions

68806c8dbf1211186fbec967

Appel

22 juillet 2025

Or, comme l'a pertinemment et justement rappelé le premier juge la menace à l'ordre public, telle que visée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié ne suppose pas

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Rétentions

65434b370147228318b91473

Appel

30 octobre 2023

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

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Rétentions

65ab738636bfc00008d68cf6

Appel

30 août 2023

Sur le fond : Sur la prolongation de la rétention et la demande d'assignation à résidence : L'article L742-3 du CESEDA dispose : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court

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Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

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Chambre Etrangers/HSC

68f864f55d3e42c22e13b987

Appel

21 octobre 2025

. 631-3 ; b)ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de

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16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).

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Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

Suivant l'article R.133-8 ancien du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au présent litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué

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Rétentions

66921897f3a19d0db6b71245

Appel

12 juillet 2024

Sur le fond L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

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Rétentions

65434b370147228318b91477

Appel

30 octobre 2023

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Chambre Etrangers/HSC

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b4

Appel

15 janvier 2025

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

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Deuxième Chambre

6807e3eeeb5d421e6c599c52

T. Judiciaire

4 avril 2025

CREDIT AGRICOLE MUTUEL de [Localité 5] et D'ILE DE FRANCE une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Sur le fondement de l'article 514 du code de procédure

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8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

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JLD

68e41a9c681ed727f2a525a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 28 juillet 2025 rendu par la 8ème

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Juge libertés & détention

66335becc0d3e3fe99cae74a

T. Judiciaire

26 avril 2024

Aux termes de l’article L. 612-3 le risque peut être regardé comme établi sauf circonstance particulière dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire

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Chambre Etrangers/HSC

677e14b026e046654dc50d95

Appel

7 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L.741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour

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Rétentions

6316e4f3dd8d194f138d4d82

Appel

5 septembre 2022

Articles 55-1 et 78-3 du code de procédure pénale ) La consultation des fichiers biométriques s'est déroulée durant la garde à vue et non durant la retenue administrative au visa de l'article L 142-

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