AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
644b63e0c51457d0f882decc
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de
Source officiellePage 45 sur 67
Ch. civile et commerciale
644b63e1c51457d0f882dece
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de
Source officielle