motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 18 juillet 2022 par M.

237 et 238 du code civil de : Monsieur [L] [M] [H] [P] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (12) Et de Madame [W] [T] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 8] (Chine) Ordonne mention

L 2141-5 (L 412-2) du code du travail pour discrimination syndicale, - 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société CHARENTAISE DE

des articles L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code

Sur les demandes accessoires En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [W] sera condamnée à verser la somme de 2 500 euros.

tendant à l'enlèvement des fondations construites en sous-sol comme irrecevable par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas

civile, - condamné Monsieur [T] [W] à verser à Madame [A] [D] la somme de 200,00 € au titre de l'article 1382 du code civil, - condamné la SAS Challancin aux entiers dépens d'instance et frais éventuels

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laetitia VIGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé aux conclusions de Mme [W] [D] [X] pour un exposé exhaustif des moyens développés au soutien des prétentions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/24 à : Madame [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : 18/01/24 à : [M] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

La société [W] a fait signifier sa déclaration d'appel à M. [U] par acte du 28 avril 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

DESIGNER Maître [W] [A], notaire à [Localité 18], pour y procéder. HOMOLOGUER le partage établi par Maître [A].

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

[W] de l'intégralité de ses demandes comme non fondées ni justifiées; - condamner M.

Sur la recevabilité des pièces communiquées par [V] [W], [Y] [N] épouse [W], [Z] [W], [F] [W] L'article 906 du code de procédure civile énonce que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées

[L] [W] a comparu, assisté de son avocat. Le conseil de [L] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.