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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303542_20230713
13 juillet 2023
Barnier La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505294_20260109
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, la commune de Nages-et-Solorgues, représentée par Me Barnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la
Reconduite à la frontière
DTA_2604482_20260506
6 mai 2026
BARNIER La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00342_20220726
26 juillet 2022
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Leurant substituant Me Muridi représentant la SARL JL Valorisation et de Me Barnier substituant Me Fessler représentant la commune de Saint-Marcellin
7ème Chambre
DTA_2207486_20230317
17 mars 2023
BARNIER La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2300720_20230707
7 juillet 2023
Barnier La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163f370700ef6338d4113b1
19 mai 2009
S.A ATOL ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par son représentants légal représentée par Maître QUIGNON, avoué associé à la Cour assistée de Maître Stéphanie BERLAND-BASNIER
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa2
6 novembre 2008
SORACE FRERES, inscrite au RCS de TOULON sous le no 309 745 313, sise ZAC des Playes-2 Avenue de Londres-83500 LA SEYNE représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de Me André BARNIER
Juge unique 8
DTA_2200868_20230222
22 février 2023
Barnier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2101181_20230725
25 juillet 2023
Barnier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
1ère Chambre
DTA_2003877_20231123
23 novembre 2023
Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Fiat représentant les requérants et de Me Barnier pour la commune de Claix.
DTA_2206820_20230317
BARNIER La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2104280_20230307
7 mars 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 6 mai 2022 et 30 novembre 2022, la commune de Saint-Dionisy, représentée par Me Barnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02537_20260114
14 janvier 2026
En outre, il résulte de l’instruction que le projet s’implante dans le prolongement d’un parc préexistant comptant huit machines, le parc du mont Bagny, et à proximité immédiate d’un parc autorisé qui
Chambre 5B
DTA_2103834_20220705
5 juillet 2022
A C a refusé une troisième proposition faite par le préfet en avril 2021 pour un logement de type T4 situé boulevard Henri Barnier dans le 16ème arrondissement de la ville de nouveau au motif de l'environnement
DTA_2400586_20240202
2 février 2024
Barnier La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
7ème chambre
DTA_2410990_20250507
7 mai 2025
Mme E se prévaut de la circonstance qu'elle dispose d'un logement, d'une promesse d'embauche en qualité de secrétaire, datée du 27 décembre 2023, au sein de l'auto-école Barni, pour un salaire de 1747,20
Chambre 4-1
5fda1979c51e7e5d542989a1
27 septembre 2019
[I] liquidateur de la SCOP SA ARFEO-BUROFORM Association CGEA DE RENNES Copie exécutoire délivrée le : 27 SEPTEMBRE 2019 à : Me Jean françois DURAN de la SELARL BAGNIS
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1028JUD001235186
28 octobre 1992
nonobstant le constat de violation de l’article 6 (art. 6), il demeurerait "sous le poids d’une culpabilité ‘légalement décidée’", ce qui équivaudrait pour lui "à une mutilation irréversible, à un bannissement
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0131DEC002159216
31 janvier 2019
Kovács 17/06/1985   Vidéki László Szolnok   17/12/2018 25/07/2018 4,000     47755/16 05/08/2016 (6 applicants) Géza Sinkó 28/07/1969 Istvanne Kelemen 17/11/1963 Gizella Szénásiné Bagi
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