Garron, rapporteur public, - et les observations de Mme A et Chapert-Meisse, représentant l'ANDPC. Considérant ce qui suit : 1.

[K], maître d'ouvrage, un marché de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans, située dans le [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 3].

E... a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé ... à Prayols (Ariège), parcelle cadastrée ....

Chabert, président, M. Jazeron, premier conseiller, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. Le rapporteur, F.

Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. La rapporteure, N.

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. Le rapporteur, F.

l'être, que l'appelant a fait le choix de ne pas attraire à la procédure les propriétaires des parcelles BL [Cadastre 17], [Cadastre 6],[Cadastre 10], [Cadastre 3] et [Cadastre 14], que le rapport Chabert

de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon

502 644 en vertu d'un acte de cession de créance en date du 29 avril 2019 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Pauline AQUILA substituant Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT

dissimulé l’ayant conduit à engager des procédures pénales et prud’homales, tous les éléments qu’il produit sont postérieurs à la décision en litige, notamment la décision du 11 mars 2025 par laquelle la Maison

- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense et notamment le droit d'être entendu découlant de l'article 41 de la charte

représenté par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Anne- Marie CHABERT- BALMOND, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

MARSEILLAISE DE CREDIT Représentée par son Président Directeur Général domicilié ès qualités au dit siège social 75, rue Paradis 13006 MARSEILLE Cedex 06 représentée par la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT

estimé à tort en situation de compétence liée ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus de séjour méconnaît son droit d’être entendu en méconnaissance de l’article 41-2 de la charte

s'était déclaré favorable au projet de construction de six maisons par arrêté du 23 mars 2012 et que le Conseil départemental de la Charente-Maritime avait émis un avis favorable en date du 9 mars 2012

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

Lionel, Bernard, Serge Y..., 2°/ Mme X..., Georgette, Thérèse, Pare-Y-Oliana, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry