Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christiane BELIERES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[W] est le gérant, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 8 octobre 2012 en qualité de décoratrice florale pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures.

SERI OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat

avocat au barreau du Havre MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF Siren 784 647 349 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Yannick ENAULT de la Selarl YANNICK ENAULT-CHRISTIAN

[G] [H] né le 13 Février 1988 à [Localité 2] (ESSONNE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Christine CAZENAVE, avocat au barreau de PAU ET : DÉFENDEUR à l'injonction de payer DEMANDEUR à l'opposition

Française Retraité demeurant [Adresse 1] [F] [A] [S] né le 17 Décembre 1972 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Anne-sophie DECOUX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Il est par ailleurs constant que les installations qui ont été réparées ou remplacées étaient en état de fonctionnement avant les faits litigieux, et il n'est pas justifié de ce qu'une décote pour vétusté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

MC [V] [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de

Décision déférée à la cour : 19 Novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Saverne APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [L] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christine

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article

.-33350 BOSSUGAN Libre Jamais condamné appelant et intimé, non comparant, représenté par Maître PELLENC loco Maître MALAUSSANNE Christine, avocat au barreau de BORDEAUX B.

Réciproquement c'est à tort que l'Urssaf a procédé à un redressement en considérant qu'une telle décote ne pouvait pas être appliquée lors de la détermination de la juste valeur.

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société RIVAGES SARL immatriculée

barreau de PARIS, toque : L0046 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine