Jugement rendu le 15 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Versailles N° RG : 21-000982 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/01/23 à : Me Clément

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. La rapporteure, M-L.

Condamne la société LOCAM à rembourser à la société PHARMACIE DES SAULES la somme de 612 € au titre du premier loyer trimestriel perçu.

Elle affirme qu'elle se heurte à une contestation sérieuse car des loyers restent dus.

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aurore JULLIEN, présidente, et par Clémence

mensuels de 93,51 euros TTC courant jusqu'au 20 novembre 2017 dont le procès-verbal de réception date du 29 août 2012, - contrat n°1005067 date du 10 janvier 2013 moyennant le règlement de 60 loyers

Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Elle fait valoir que la société ACTUELLE MODE a bénéficié d'une franchise de loyer en 2022 et en janvier 2023 ; qu'elle s'est montrée défaillante dans le paiement intégral de son loyer à compter du mois

[I] [N] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 551,92 euros et d’une provision pour charges de 29,97 euros.

Les moyens d'appel sont : les époux [G] ont réuni avec difficulté la somme de 2 522 807 F CFP qu'ils offrent de payer à titre d'arriérés de loyers si le bail se poursuit ; des loyers ont été réglés depuis

SEINE SAINT DENIS) DEMANDEUR A L'OPPOSITION **************** Madame [B] [V] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14] ( EGYPTE) [Adresse 2] [Localité 10] Rep/assistant : Me Clémentine

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

la SARL AFFINE ont commis une réticence dolosive en dissimulant l'existence d'un recours sur le permis de construire et en conséquence, les condamner in solidum à garantir Maître [J] GARMAIN-PORSAN-CLÉMENT

minute : 1216-2024 Références : R.G N° N° RG 23/00131 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PVCF JUGEMENT DU : 11 Juillet 2024 Société [23] C/ Mme [O] [R] S.A. [20] Société [18] Société EDF SERVICE CLIENT

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence

LE CID, sis [Adresse 1] [Localité 3], [T] [H], [W] [C] [H] Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuelle BARDON Me Clément DIAZ Me Stéphane GIANQUINTO L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF

[N], puis à réduire le loyer de moitié jusqu'à relogement de M.

Il affirme avoir réglé tous les mois à Madame [F] [Z], la moitié du loyer.