Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

SARL NICOLAS MILLION, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DORCET

[R] [V] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Alexandra DOUCET, avocat au

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 8 Mme de Barrau, conciliateur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS SEIZIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE

de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE à DEFENDEURS S.A.S.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET

Z..., mentionne très clairement en son verso qu"'un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avec la copie de l'acte a été adressée

E A du 15 décembre 2021, que la traduction de la copie intégrale d'acte de naissance de son épouse comportait une erreur quant à l'identité de la mère de celle-ci.

O..., docteur co-gérant, déclare lui avoir sous-loué un local professionnel convaincu qu'existait une tolérance concernant l'acupuncture par un non médecin ; qu'il ressort de ces éléments que Mme B...,

Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée VIVI a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations

jours qui était imparti, régularisé sa requête en y faisant apparaître la signature de Mme A ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance, ni en produisant une copie

l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni signé sa requête, ni régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, ni produit une copie

Le requérant n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant cette autorité

... n'a pas cherché à amplifier les faits et la participation de son beau-frère dans cette affaire ; que, si elle a affirmé avoir été frappée par le prévenu, elle a également reconnu avoir porté des coups

Y..., médecin, la persistance et l'aggravation de douleurs lombaires en une sciatalgie gauche avec impotence fonctionnelle, a, après expertise médicale ordonnée en référé, assigné celui-ci et son assureur