territorialement compétente pour l'établissement de Toulouse ; que l'URSSAF de la Haute-Garonne a transmis à son tour le 19 mars 1996 un rapport de contrôle avant de notifier le 6 mai 1996 une mise en demeure

dans la commission des faits, affirmant avoir passé la soirée du 21 janvier 2000 en compagnie de son amie Magali Y..., ce que celle-ci confirmait ; que cependant, ces dénégations sont formellement démenties

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 103 RG 18/12809 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3XJ SAS RESIDENCE CLAUDE DEBUSSY C/ [M] [R]

soutien de son action en recouvrement, la CIPAV produit une mise en demeure en date du 19 juin 2009 ; qu'elle ne produit aucun justificatif de l'envoi de cette mise en demeure ; que si, comme elle l'indique

laquelle la notification de la radiation, par la commission administrative, avait été tardive ; d'autre part, en ne retenant pas ses affirmations selon lesquelles il remplirait les conditions pour demeurer

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le motif économique invoqué n'était qu'un prétexte, que la structure du cabinet dentaire est demeurée

Antoine, Laurent et Jean-Thomas Y..., héritiers de Mme Y..., une somme de 380 000 francs, versée par leur auteur pour un projet d'achat immobilier demeuré sans suite ; Attendu, d'une part, que le moyen

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en faisant courir les intérêts à compter du 30 octobre 1986, date du règlement de la somme payée par la Baloise et non de la mise en demeure

cotisations sociales mises à la charge de cette exploitation, au titre des deuxième et troisième trimestres des années 2000 et 2001, et lui a notifié, les 26 juin 2002 et 13 novembre 2002, deux mises en demeure

L... a, après une mise en demeure infructueuse du 28 juin 2014, saisi une juridiction de proximité d'une demande en résolution du contrat et remboursement de l'acompte versé ; Attendu que M.

l'absence de précision par l'URSSAF des établissements qu'elle avait décidé de contrôler constituait un manquement entraînant la nullité du contrôle ainsi que celle du redressement et de la mise en demeure

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que la caisse ORGANIC a fait délivrer à la société Agifrance, le 9 avril 1999, une mise en demeure

décembre 1997) a débouté l'employeur de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la SDP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

Fabrice X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice doit vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner

économiques ou à des mutations technologiques ; que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la distribution des tâches résiduelles accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés

X..., ès qualités, la somme représentant le solde du marché, alors, selon le moyen, "1°) que la mise en demeure prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 a pour seul but de protéger le maître

moment opéré le choix que lui offrait la loi du 2 mars 1982 de régler soit les annuités déterminées par l'échéancier, soit le solde du prêt, c'est parce que ce texte impose que le prêteur mette en demeure

sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage qui aurait dû avoir connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure