The continuous denial of access must therefore be regarded as an interference with her rights under Article 1 of Protocol No. 1.

Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 2] / SERVICE JURIDIQUE / [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Karine DENIAUD

Yasmina BELKORCHIA, substitué par Me Quentin JOREL, avocats au barreau de LYON PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA DRÔME [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Karine DENIAUD

La rapporteure,La présidente,Signé Signé Mme BazinMme DenielLa greffière,Signé Mme B...

La rapporteure,La présidente,Signé Signé Mme BazinMme DenielLa greffière,Signé Mme B...

DenielLa greffière, A.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 1er mars 2024, Mme B... épouse A..., représentée par Me Delilaj, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 911-4

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Delilaj Klit, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

DenielLa greffière,A.

DenielLa greffière, A.

B, - les observations de Me Delilaj, avocat commis d'office, représentant M. C, absent. Le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas représenté.

FRANCE CONFORT (MFC) ... 61001 ALENCON CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de la SCP LEMONNIER SERGENT DENIAUD

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 août 2023 ; 2°) d'annuler, pour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, Mme C B, représentée par la SCP Denizeau Gaborit Takhedmit et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Delilaj, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Delilaj, représentant M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2025 et 21 août 2025, Mme B..., représentée par Me Deniaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Me Deniaud, l'avocat commis d'office pour assister M.