B F, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan

En juin 1949, l’ancien Conseil national de district de Doksy procéda, en vertu de la loi tchécoslovaque n°   46/1948 sur la nouvelle réforme agraire, à l’expropriation de parcelles de terres agricoles

B, représenté par Me Dookhy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français

INTIMEE : Madame Antoinette Z... ... 57300 HAGONDANGE Représentée par Me DAVID (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top }   Communicated on 2 July 2020 Published on 20 July 2020   THIRD SECTION Application no. 8607/09 Dokka

Représenté par Me REISS (avocat au barreau de METZ), substitué par Me BEN CHIKH (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

Représenté par Me JACQUOTOT (avocat au barreau de NANCY), substitué par Me ALEXIS (avocat au barreau de NANCY) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

proceedings Domestic order (in euros) Amount awarded for non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     78109/17 31/10/2017   OOO SITI STROY 2005 Itslayev Dokka

Représenté par Me REISS (avocat au barreau de METZ), substitué par Me BEN CHIKH (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

MANPOWER 18 Rue de la Vieille Porte BP 70421 57105 THIONVILLE CEDEX Représentée par Me FARABET (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

Localité 2] et Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 2] ensemble représentés par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Elisabeth DOUY

Me Jérémie COHEN de l'AARPI TEAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D 2181, INTIMÉES L'URSSAF ILE DE FRANCE Située [Adresse 4] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Vincent DONY

LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 INTIMÉS Organisme URSSAF ILE DE FRANCE CURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES IDF [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Vincent DONY

B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 3 juin 2025 par lequel le

B..., représenté par Me Dookhy, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par laquelle

C..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 portant refus de renouvellement

A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet

A C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police