A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la société Ingenium animalis, anciennement société Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD) de " mettre à jour [ses] dossiers dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TECHNIQUE ET ORGANISATION NOU VELLE D'APPLICATION DOMESTIQUE (TORNADO), dont le siège social

concluent que se trouve régulièrement énoncé le fait poursuivi et visé le texte de loi qui le réprime et "que tout autre visa de texte est surabondant" ; Qu'ils ajoutent que le fait que les oiseaux dont

X... en paiement du prix d'une livraison de fioul domestique ; que M.

part, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété disposant que "les chambres de service seront réservées exclusivement au logement du personnel domestique

d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de l'Orne a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la déviation de la route départementale n° 976 à Domfront

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sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1990 et 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS DE CERFS, dont

congés payés sur rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

industriel n° 2 auprès de la société anonyme de raffinerie des Antilles du 1er au 30 avril 2013, au prix fixé par l'arrêté du 28 mars 2013 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

prescrite, et, s'agissant de la non conformité du lot n° 6 aux normes minimales d'habitabilité résultant de la loi du 30 janvier 2002, que les chambres du 5e étage étant affectées à l'habitation des domestiques

suivants du code rural sans volonté contraire explicite des parties", retient que ceux-ci ne justifient pas d'une volonté contraire de déroger aux règles spéciales régissant la vente des animaux domestiques

débitrice relevait du régime des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire instituées par la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle devrait en conséquence établir le caractère exclusivement domestique

pourparlers d'acquisition des parcelles litigieuses, la commune avait montré que sa possession était entachée du vice d'équivoque quant à la propriété des parcelles et qu'elle n'avait pas l'"animus domini

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FAILLER Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 juillet 1996 qui, pour destruction d'animaux d'une espèce non domestique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mikit France, société anonyme, dont le

et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. / () / Tout manquement aux dispositions du présent II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour