La requête a été communiquée au préfet de l’Eure, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

; la SCI DU GOLF PARC DE NANTILLY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2003 du préfet de l'Eure et du préfet d'Eure-et-Loir portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du

Vu, la requête enregistrée le 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat :

Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lereverend, avocate de la commune de Clef-Vallée-d'Eure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'elle n'est pas fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le département de l'Eure conclut à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le département de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Eure du 3 mars 2026 portant assignation à résidence de M. D... est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l’Eure de délivrer à M.

Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté.

Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté.

Le préfet d'Eure-et-Loir, qui a été destinataire de la requête et des différents mémoires, n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que le moyen soulevé par la préfète d'Eure-et-Loir n'est pas fondé et que l'arrêté annulé est entaché d'autres illégalités.

Article 2 : Les conclusions du département de l'Eure présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'arrêté du 2 août 2021 du préfet de l'Eure est annulé.

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas non plus fondée à demander la condamnation du département d'Eure-et-Loir.

Par décisions des 24 mai 2019 et 29 mai 2019, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a rejeté sa demande, comme le président du conseil départemental de l'Eure par courrier du 17 juin 2022.

Le département de l'Eure n'était pas présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M.

et de Neuilly-sur-Eure, dont le siège est mairie de Neuilly-sur-Eure (Orne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, le directeur de la caisse d'allocation familiales de l'Eure conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.