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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7fc9ba5988459c4b817
16 octobre 1979
16 octobre 1979
, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREVENU NE DEVAIT PAS BENEFICIER DU PRIVILEGE DE JURIDICTION ACCORDE AUX MAIRES ET QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100842
6 octobre 2010
6 octobre 2010
procédure pénale exclut l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière de délits; que si l'article 67 du Code de procédure pénale pose le principe général de l'application aux délits flagrants
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0d2
18 janvier 1990
18 janvier 1990
ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'un vol a eu lieu le 14 mars 1989 et que les policiers sont intervenus dès le lendemain 15 mars 1989 dans le cadre du flagrant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200762_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
2022 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui accorder une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de San Nicolao pour l'installation de jeux flottants
Source officielleRétention Administrative
668cd22bbbc9a118c6c63e1d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
flottant lors de la visite.
Source officielleRéférés expertises
66335b00c0d3e3fe99cadb90
9 avril 2024
9 avril 2024
barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f950c0de0ebe408dac8410
4 juillet 2025
4 juillet 2025
FLAMAND, Greffier, Vu le jugement du 15 septembre 2022 (RG : 20/04622 ), Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 06 Juin 2025 par Me CHARANTON et Me DARTOIS, conseils de la CAISSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110379
19 juin 2019
19 juin 2019
Par ailleurs un délai de prévenance de trois mois doit par principe être observé, sauf en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2106238_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les conclusions à fin de décharge de la SARL Kiosques flottants doivent, dès lors, être rejetées. Sur les frais de l'instance : 8.
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd84
22 mai 1995
22 mai 1995
dans la bijouterie dont il est le gérant ainsi que de la procédure subséquente poursuivie contre lui ; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 2 décembre 1991 faisait expressément référence "au flagrant
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dffd
4 mars 1970
4 mars 1970
PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, AINSI QUE LE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE REQUERANT A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE DE FLAGRANT
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2307543_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-14 de ce code : " Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301463
8 décembre 2009
8 décembre 2009
et l'état des lieux de sortie révélait la présence de plusieurs dégradations affectant divers éléments dans la salle de bain ,la fibre de verre peinte, une armoire en formica, ainsi que le parquet flottant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205631_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'ouvrages ou d'aménagements, seules dérogations possibles mais uniquement pour pallier à un problème de desserte du bâtiment construit pour abriter la société Anthénéa, qui produit des soucoupes flottantes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667
31 octobre 2017
31 octobre 2017
par la défense de l'appelant, sera rejeté ; "alors qu'il résulte de l'article 53 du code de procédure pénale qu'est qualifié de crime ou de délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement
Source officiellecr
élit, de la procédure suiviec/Mario X
6079a84f9ba5988459c4c80f
13 février 1991
13 février 1991
de sa demande que d'une part, l'éloignement des témoins, experts et officiers de police judiciaire rend leur audition plus difficile et que d'autre part, certains des témoins s'exprimant en langue flamande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02382
7 décembre 2010
7 décembre 2010
juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires qui, selon lui, ne devaient pas être proratisés en fonction du temps de travail, et de dommages-intérêts pour privation de jours de "congés flottants
Source officielleRéférés expertises
670574841296b51ba2b15d66
8 octobre 2024
8 octobre 2024
LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT
Source officielleRéférés expertises
66335b30c0d3e3fe99cadce8
9 avril 2024
9 avril 2024
non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT
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