psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 12 Octobre 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Florence

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 mai 2022.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire Greffier

1947 à [Localité 6], domicilié [Adresse 4] ayant pour mandataire Agence de la [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Florence

représenté par Me Mathilde DERUDET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3138 et Madame [B] [R] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Florence

Le présent arrêt a été signé par Mme Marie-Florence BRENGARD, Président, et par M. Eric FAGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence VALETTE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Florence

, 1382 du code civil, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie de documents relatifs aux mesures envisagées par la Société industrielle de Saint-Florent

Florent X..., demeurant ... ; M.

[S] [E] a déposé une plainte pénale auprès de la gendarmerie et dans le cadre d’une composition pénale M. [X] [L] a été condamné à une amende de 300,00 €.

Florent X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

barreau de LILLE ET : INTIME Monsieur [P] [J] [Adresse 4] [Localité 1] Signifié à étude le 08 août 2022 *** DEBATS : A l'audience publique du 02 Septembre 2025 devant Mme Florence

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

REPUBLIQUE DOMINICAINE) [Adresse 5] [Localité 6] Comparant et concluant par Me Marcel DOYEN pour la SCP MONTIGNY DOYEN avocat plaidant, avocat au barreau d’AMIENS et ayant pour avocat postulant Me Florence

Pecchioli, président-rapporteur et les conclusions de Mme Florence Noire, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la clause pénale La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution