Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e3a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
APPELANT Monsieur [E] [A] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 9] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mireille RODET de la SELARL RODET ASSOCIES, avocat au
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d73d
16 février 2011
16 février 2011
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. R. L.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305289_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 décembre 2023 et 23 et 30 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Renel Petit Frère, demande au tribunal : 1) d'annuler
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206356_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le 10 août 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, en faisant valoir son séjour de plus de dix ans sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00670_20260211
11 février 2026
11 février 2026
administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2856833-3138208
16 septembre 2009
16 septembre 2009
1 (right to free elections) concerning Mr Tănase’s complaint that a new electoral law in Moldova breached his right to stand as a candidate in free elections and to take his seat in Parliament
Source officielle2ème chambre 2ème section
6633da45c0d3e3fe99d17a0e
2 mai 2024
2 mai 2024
DEFENDEURS Madame [E] [Z] [A] [X] [N] [K] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 17] Et [Adresse 16] [Localité 3] Représentée par Maître Pierre SAINT MARC GIRARDIN , avocat plaidant et par Maître Jean-Michel
Source officielle1ère Chambre civile
679336b2cc9763289b725128
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Adresse 19] [Localité 1] Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 22] Représentés par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
627df95b0d41e0057d43e6ee
12 mai 2022
12 mai 2022
Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
653b59b7502b828318c4e5ad
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400599_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e843
16 novembre 2011
16 novembre 2011
faire exécuter à frais communs avec François H... un réservoir de 30 m3.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be4b
28 mai 2008
28 mai 2008
Faisant une totale confiance à votre frère, Maître Y... a apposé sa signature sur les documents qui lui ont été présentés, ayant spécifié à Monsieur A... que l'accord du Cabinet X...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301988_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C, ressortissant marocain né le 1er décembre 1989, a épousé au Maroc le 20 mars 2015 une ressortissante française née le 12 juillet 1961.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203674_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B est arrivé sur le territoire français en octobre 2019. Il ressort des pièces du dossier que ses deux frères, dont l'un l'héberge, résident de manière régulière en France.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202842_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302543_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A B, représenté par Me Demourant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel la préfète du Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3325e2fbe7c9004385d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04467
Source officielle3ème chambre
DTA_2301566_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Boissy, - et les observations de Me Mifsud, substituant Me Riquet-Michel et représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301764_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 15.
Source officiellePage 45 sur 113