.-75004 PARIS représenté par Me GRÉTÉRÉ, avoué à la Cour assisté de Me GUILLAUME, avocat au barreau de BAR LE DUC INTIMÉS : Madame Colette X... épouse Y..., demeurant...-34230 BAUZILLE DE LA SYLVE Madame

né le 12 Février 1931 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... ... 66420 LE BARCARES représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP DE TORRES-PY-DE TORRES,

Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, Mme Nicole BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

représenté par Maître LEFEBVRE Annabelle - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI

en chambre du conseil le 27/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nikola

ABIO PLAST prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 17] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume CADIX, plaidant

BNP PARIBAS c/ [R] [E] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PIRIOU METZ NICOLAS COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE

BNP PARIBAS c/ [C] [W] [P] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP PIRIOU METZ NICOLAS COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE

né le 25 Septembre 1950 à SAFITA (SYRIE) ... 69003 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Yves-Marie GUILLAUD, avocat au barreau de LYON substitué par Me

INTIMEE : La commune de SAINT REGIS DU COIN représentée par son maire en exercice LE BOURG 42660 SAINT REGIS DU COIN représentée par Me SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoué à la Cour assistée de Me GUILLARD

Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE ARRÊT : -Par défaut, -prononcé publiquement par Madame Nicole FOSSORIER, Président.

des débats et du délibéré de : *] Jeanne Y..., présidente de la huitième chambre, [* Martine BAYLE, conseillère, *] Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole

représentée par Maître Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS - #G725 La compagnie GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de l’indivision [E] [Adresse 22] [Localité 59] représentée par Maître Guillaume

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Région Ile-de-France et de Me Spinosi, avocat du syndicat autonome des transporteurs de voyageurs

Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les observations de Me Hubert Cocqueret, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

liquidateur judiciaire de la SAS Bombora Euravenir, désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 21 novembre 2022 [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas

Guillaume NN..., domicilié [...]                           , 42°/ à Mme Clorène OO..., domiciliée [...]                                    , 43°/ à Mme Virginie PP..., domiciliée [...]                              

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.