l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission d'appel a confirmé la décision d'orientation du proviseur du Lycée franco-hellénique

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Madame Hélène ALBESA, greffier.

[U] [P] ne vise en aucun cas à l’annulation du contrat de vente (contrat principal) pas plus qu’elle ne tend à l’annulation du contrat de crédit affecté.

JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur : Madame Hélène

d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix de vente.

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Juillet 2024 GROSSE : Le 11 octobre 2024 à Me Hélène

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Avril 2026 N° RG 26/00081 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPHB DEMANDEURS : Monsieur [M] [A] [H] né le 30 Juillet 1994 à [Localité 1] (45) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Helene

un salarié d'être placé sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique dépendant de la société près de laquelle il est temporairement mis à disposition, n'emporte pas transfert de son contrat de travail vers

Avant sa vente, Mme [H] avait confié la gestion de ce studio à la société Fortis immo, exerçant sous l'enseigne Century 21, suivant mandat du 13 janvier 2011.

Z... à restituer le prix de vente de 23 000 € à M. X..., - condamné la société Toyota France à verser à M.

12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [S] [V] Me ROQUEBERT Me Olivier DUCOMBS AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Marie-Hélène

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

chez le notaire rédacteur des actes de vente.

Par un acte enregistré le 7 février 2023, la société Helaba Invest Kag MBH a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, la société Helaba Invest Kag mbH pour le compte du fonds HI - Bielefeld - Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, la société Helaba Invest Kag mbH agissant pour le compte de Hi-Mathildenhohe-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-R-Master-Fonds, représentée par Me Robert, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-172915-Fonds, représentée par Me Robert, demande au

N° du répertoire général : N° RG 24/00867 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWXP 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/02822 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTFG Notifiée le : Expédition à : Maître Hélène LELEU de la SELARL CHANON LELEU