Une note en délibéré, présentée pour Me Jérôme Perriel, agissant en qualité de liquidateur de la SAS Arbiom, a été enregistrée le 2 avril 2026.

Ils soutiennent que : - ils ont justifié de leur intérêt à agir en leurs qualités de parents de Ciro B ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de

représentés par Maître Philippe PACCIONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0749 DÉFENDEURS Maître [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 8] Maître [H] [L] [Adresse 1] [Localité 8] représentés par Maître Jérôme

Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [S] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jérôme

Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Après avoir constaté la situation de surendettement de Monsieur

; Aux motifs que, « Augustin Z..., Jérôme X... et François Y..., titulaires d'un bail à ferme sur les parcelles situées sur la Commune de TALLONS (Haute-Corse), cadastrées section C n° 57, 58, 59,

[Adresse 4] représentés par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Assisté de Me Jérôme THIOLLIER, avocat plaidant au barreau d'Aix INTIMES Madame [V] [C] née le

pièces du dossier que l'intéressé est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis juillet 2016, après avoir vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans au Maroc, où vivent ses parents

De plus, l’obligation de quitter le territoire français en litige n’a ni pour objet ni pour effet de séparer simultanément l’enfant de ses deux parents.

[X] [J] [E] [P] [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR Contre : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame

[V] [J] Né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL JB AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT

APPELANTE Madame [IJ] [W] [Adresse 6] [Localité 28] Représentée par Me Jérôme Pappas, avocat au barreau de Paris, toque : P0531 INTIMES Monsieur [J] [U] [Adresse 24] [Localité 29]

que Madeleine C... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses enfants Suzanne, Elisabeth et Pierre, issus de son union avec Raymond Y..., son époux prédécédé [...], et ses petits-enfants, Jérôme

droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors qu'elle est entrée en France en 2013 et elle réside habituellement sur le territoire depuis cette date ; elle réside avec ses parents

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent

parents believe".

ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDERESSE Société THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Jérôme

barreau de PARIS, toque : L258 à DEFENDEURS SDC DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 5] représenté par son syndic la société SJLB, Cabinet BRIDOU [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Jérôme