Par demandes d'avenant du 25 mai 2014, il a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats et a désigné à ce titre Mme [U]. 3.

[S] [C] et Mme [L] ; - constaté que les demandes formées par les consorts [D] ont pour objet de modifier le règlement de copropriété ; - dit qu'il n'appartient pas au tribunal de modifier le règlement

Jules I..., un de ses clients ; que M. Philippe N... a indiqué que M.

d'une donation dans cette opération d'acquisition, JUGER que le délai de prescription était de 30 en 1991 et a été réduit à 20 ans par la réforme de 2008, JUGER que Madame [H] [I] avait donc jusqu’à 2021

[D] [T] et Mme [Z] [T] de leurs demandes, JUGER que M.

préfet des Bouches-du-Rhône ayant autorisé le stockage de déchets non ultimes au lieu-dit " Vallon du Fou ", sur le territoire de la commune de Martigues, et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de modifier

X... et Y... une indemnité d'un montant déterminé, la cour d'appel, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé

H] [E] demande au juge de l’exécution tant pour la saisie-vente que pour la saisie-attribution de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [M] [I] [L] qui consisteraient à modifier

sud-francilien, en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des 286 produits dont les prix ont été fixés et harmonisés au sein des établissements en gestion directe, et lui a enjoint de modifier

Vos propos ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

APEX AJ Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Représentée par Me Sonia HARNIST Me Philippe PERICCHI Me Florent ESCOFFIER Me Julie-gaëlle BRUYERE Me Elisabeth

Elle demande à la Cour de : - réformant partiellement le jugement rendu le 18 avril 1996 par le tribunal d'instance de VERSAILLES : - dire et juger que Madame Y... est en droit de prétendre à ne

L'appelante demande à la cour de juger non écrits les article 2-6 à 2-7 du règlement de copropriété approuvé le 30 juin 1982 car pris en violation des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.

Par un avenant du 3 juin 2013, dont la société Sewan ne remet plus en cause l'existence mais conteste la validité, les sociétés Actimage et Risc Group ont convenu de modifier les conditions financières

A titre subsidiaire : Dire et juger que la société MASCF a manqué à son obligation d'information et de conseil auprès de Monsieur [C] [A] et engage sa responsabilité, Dire et juger que la demande

. 1974 : Bull. civ. 1974, III, n° 317 ; Cass. 2e civ., 17 juill. 1975 : RTD civ. 1975, p. 779, obs.

tribunal, au visa des articles 9, 10, 10-1, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - annuler la résolution n° 20 de l'assemblée générale de la copropriété du [Adresse 1] du 6 septembre 2022 ; - juger

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/07/2025 la SELARL DEREC la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Julie