Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

la Cour, il n’était pas possible d’isoler de l’ensemble de l’article le passage concernant le taux de réussite enregistré dans le passé par le requérant ainsi que l’apparence de la photographie aux fins

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

C B, représenté par Me Klein, demande au tribunal la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017,

[E] a deux reprises, le 4 et le 25 mars 2025, aux fins de restitution de montres qu'elle lui avait confiées. Par acte en date du 14 avril 2025, la société ABP [Localité 1] a assigné en référé M.

commerce de Meaux INTIME A TITRE PRINCIPAL - APELLANT A TITRE INCIDENT Monsieur [N] [S] Né le 1er janvier 1965 à [Localité 9] (MAROC), [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Cédric KLEIN

Grosse délivrée le : à : Me Véronique BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE Me Stéphanie JAGNOUX-LEVY, avocat au barreau de NICE Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE Me Pascal KLEIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires - Me Cédric KLEIN - Me Marie Sabrina DHOORAH - Me Marie-Françoise HONNET délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section

Pour finir, la Cour suprême de cassation confirma cet arrêt en janvier 2002.

As the applicant failed to pay the fine, he was summoned before the Criminal Court, before which he pleaded that the fine imposed on him was discriminatory in terms of Article 45 of the Constitution and

In January 2003 the courts found in favour of Mr Stepaniuc and ordered the applicants to pay a fine. The newspaper was also ordered to issue an apology.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

comparant en personne Madame [J] [X] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Laure FOURMY GREFFIER : Amelie KLEIN

NANCY PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [Z] [O] demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Laure FOURMY GREFFIER : Amelie KLEIN

janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

Cabinet GOBERT, avocats au barreau de MARSEILLE Maître [R] [S], notaire associé de la SCP [S], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Philippe KLEIN

He was sentenced to five days’ imprisonment and a fine after being found in contempt of court by an assize court before which he was appearing.