LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 13 JANVIER 2026 Appel d'un jugement (N° R.G. 22/02423) rendu par le tribunal

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, Composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Danielle DEMONT, conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER

Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette

Luis A... de Lima, demeurant ..., 4 / de M. Carlos Y... A..., demeurant ..., 5 / de M. Nicolas Y... A..., demeurant 16, du Wart, 60510 Bresles, 6 / de Mlle Paola Y...

investigations ; que par conséquent, les éléments du rapport officieux produit par A... ne remettent pas en cause le bien-fondé de l'expertise judiciaire dont les conclusions conservent toute leur valeur

906 € et la somme de 12 196€ correspondant à la valeur vénale telle évaluée par les associés eux même lors d'une vente, soit la valeur de 87 551€.

de la SELARL FERMOND - LIMA, avocat au barreau de CARCASSONNE Madame [B] [H] épouse [J] née le 29 Janvier 1975 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Victor LIMA de la SELARL

pas l'oeuvre de l'auteur-artiste, qui demeure seul propriétaire de son oeuvre originale et perçoit un droit de reproduction, mais sont le fruit du travail des salariés de la société (dessinateurs, lissiers

Par conséquent, le loyer doit être fixé à la valeur locative. 1-2- Sur la valeur locative Mme [L] [W] sollicite que la valeur locative soit fixée au prix unitaire de 3.125 euros/m²P, soit pour une surface

Elle soutient que la surface réelle à retenir est de 920 m², ramenée à 320 m² après pondération, plafonnement et lissage, et non de 1 032 m².

moyenne de marché constatée sur 12 mois, qui permet d'obtenir une valeur qui reflète au mieux la valeur vénale des titres à évaluer, il n'y a pas lieu, par surcroît, d'appliquer une décote supplémentaire

B se prévaut d'un " lissage " de son chiffre d'affaires sur trois ans, il ne fait état d'aucune disposition qui permettrait un tel lissage pour la détermination de l'assujettissement au régime de la franchise

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la valeur du bien indivis : Pour estimer la valeur vénale du bien indivis à la somme de 329.333 euros, le premier juge s'est fondé sur trois estimations provenant d'agences

Par ordonnance du 11 juillet 2023, le président de la formation de jugement a, par application de l'article R. 611-8-7 du code de justice administrative, ordonné la production des originaux des liasses

B] [O] [Y] [V] [H] [E] [Y] [M] [R] [D] épouse [E] [J] Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : Me Nicolas ROCHET Me Marie-Christine MOUCHAN Me Lise

produits sont conformes aux prescriptions des documents de la consultation, distribués dans d'autres hôpitaux et ont été commandés, pour des occasions festives, à deux reprises par le GCS Restauration Vallée

situés sur le même site ; - il convient d'exclure de la surface de ses locaux celle des rampes d'accès au toit-terrasse ; - l'application des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage

Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque (Com., 20 septembre 2016, pourvoi n° 14-25.131, Bull. 2016, IV, n° 116