AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308761_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2023, le maire de La Grave a délivré à la société d'aménagement touristique de La Grave (SATG), titulaire d'une délégation de service public en vue de la gestion et de l'exploitation des remontées mécaniques
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4ème chambre
DTA_2204570_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section X n° 182 situé 14 rue de Melun, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, dans l'attente
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