; et statuant à nouveau, constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 15 septembre 2016 et portant sur les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Val-de-Marne) ; constater

arrêté au 10 mars 2026.

à la somme de 66.570,68 euros à la date du l0 mars 2025.

La société REMY ET LEBERT a formé opposition à cette ordonnance par courrier le 13 mars 2025, reçue au Greffe du Tribunal de commerce de Tours le 14 mars 2025.

1988 ; que les clauses des contrats souscrits relevaient clairement des dispositions des articles L. 214-8-4 à L 214-8-11 du Code du travail bien que cette qualification ne soit pas clairement notée et

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 5 mars 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01348 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DPEB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

de la clause pénale, et de rejeter ses demandes en paiement des sommes de 900 000 euros au titre des droits d'entrée et de 5 587 857 euros au titre de sa perte de marge brute, alors « que lorsque deux

de révision permet de demander l’ajustement du loyer en fonction de la variation d’un indice déterminé ; que ce n’est pas le cas de la clause critiquée ; que la clause critiquée n’est pas non une clause

Y..., la société Crédit de l'Est (le crédit de l'Est) a été admise au passif pour une créance incluant le montant d'un prêt destiné à financer, en partie, l'acquisition par M.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

de la clause pénale prévue au contrat ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [Y] [F] [R] le 8 juillet 2025 pour un montant en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01269 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOYG Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux vendeurs une certaine somme à titre de clause pénale et de dire que le notaire devra remettre à ces derniers le montant du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPTN Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Il ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative et fait part de son accord sur son montant.

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des eaux de Grenoble (SAEML), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars