autorité habilitée, * elle est insuffisamment motivée, * elle est dépourvue de tout fondement juridique, * l'ensemble des documents sollicités, dans les formes requises, établissant les liens marital

A... justifie vivre en France maritalement avec une compatriote, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 15 mai 2024 au 14 mai 2026, depuis au moins la fin de l’année 2019.

Mme C, bénéficiaire du revenu de solidarité active n'a pas déclaré sa vie maritale avec son concubin, M. A B.

C... et Mme D... étaient connus de la caisse d’allocations familiales de la Drôme comme en situation de vie maritale depuis le 1er octobre 2017 et travailleurs indépendants depuis le 1er septembre 2017

Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France » ; la CAF qui apporte la preuve qu'un allocataire a vécu maritalement durant une certaine

octobre 1995 du même préfet prescrivant à Mme Y... le remboursement d'un trop-perçu de 53 750 F d'allocation de revenu minimum d'insertion, a annulé ces décisions mais a constaté l'existence d'une vie maritale

par aucune disposition législative ou réglementaire et indiqué que l'emploi du terme " Madame " devra être privilégié comme l'équivalent de " Monsieur " pour les hommes qui ne préjuge pas du statut marital

Il soutient que : - la vie maritale a cessé depuis le 25 septembre 2018 ; - son bail d'habitation stipule une partie locative et une partie professionnelle avec deux bureaux ; cette seule partie a

A B au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation maritale. M. A B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

A soutient qu'il vit maritalement avec une compatriote depuis 2018, qu'ils ont un enfant scolarisé et que sa compagne a, par ailleurs, trois enfants dont une gravement handicapée.

part, omis de déclarer le versement d'indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie entre août 2019 et janvier 2021, d'autre part, omis de déclarer sa situation de vie maritale

au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il fils d’un ressortissant français, qu’il vit maritalement

est arrivé mineur à Mayotte, qu’il y a été s scolarisé de manière ininterrompue entre 2003/2004 et 2011/2012, qu’il justifie d’efforts d’insertion par les divers emplois qu’il a occupé, qu’il vit maritalement

droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis 2013, qu’il vit maritalement

droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis 2016, qu’il vit maritalement

Pâques débutent le 27 mars pour s'achever le 14 avril 2025 ; elle n'est pas en mesure de retourner au Cameroun en raison de son emploi du temps à l'école supérieur de journalisme à Paris et de sa vie maritale

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il réside à Mayotte depuis 2016 et vit maritalement avec sa compatriote Mme B... depuis 2018, celle-ci étant en situation régulière ; il

du 16 novembre 2009, - confirmer pour le reste le-dit jugement, - dire, sur le fondement de l'article 264 alinéa 2 du Code Civil, qu'elle sera autorisée à adjoindre à son nom de famille le nom marital