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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2113075_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A ce titre, elle a demandé le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre de l'année 2016, ainsi que d'un crédit d'impôt
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113077_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A ce titre, elle demandé le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre de l'année 2018, ainsi que d'un crédit d'impôt
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116661_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que la hausse de son bénéfice de l'année 2018 résulte d'un surcroît d'activité lié à sa profession d'avocat, lui ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt complémentaire mentionné au 3° du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101117_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la société est éligible au crédit d'impôt.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003543_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Sur le crédit d'impôt sollicité : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205202_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En troisième lieu, les circonstances que la société requérante aurait bénéficié du même crédit d'impôt pour les années antérieures et qu'une autre société a bénéficié de ce crédit d'impôt sont sans incidence
Source officielle1ère chambre
DTA_2001165_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2020, la SAS Euromat demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant
Source officielleChambre 1
DTA_2001354_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
", elle exerce une activité éligible à ce crédit d'impôt.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400791_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions tendant au remboursement du crédit d’impôt : 2. Aux termes de l’article 244 quater W du code général des impôts : « I – 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
selon les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors
Source officielle6ème chambre
DTA_2300289_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La société ABMI Ingénierie a déposé une déclaration de crédit d'impôt recherche correspondant à une créance de 1 169 291 euros au titre de l'année 2015.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303945_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
d’impôt innovation sont éligibles audit crédit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303958_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile'".
Source officielle3ème chambre
DTA_2306122_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, la SAS Expert Toiture, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204125_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, la SAS Plasma Technology Innovation Center (PTIC) demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche
Source officielle2ème chambre
DTA_2302729_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de la société à responsabilité limitée (SARL) FD création, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2302730_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de la société à responsabilité limitée (SARL) MVA agencement, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2200766_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la SARL Maral demande au tribunal de lui accorder un crédit d'impôt pour investissements en Corse pour un montant de 24 405 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
somme créditée au 31 décembre 2014.
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