SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [O] tendant à voir ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la liquidation définitive de l'indivision

visant la clause résolutoire de payer les loyers échus depuis le 5 septembre 2009 ; que, par ordonnance du 2 février 2010, le juge des référés a sursis à statuer sur les demandes de la bailleresse, ordonné

Par jugement contradictoire rendu le 19 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Bayonne a ordonné une expertise judiciaire à la demande de la SCI Lawine-Albo et désigné M.

greffe de la cour d'appel le 25 juin 1999 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, refus d'ordonner

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire en audience publique, Ordonne la rectification du jugement du 12 septembre 2017 comme suit : Page 9 : « Sur la base d'un taux

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 2002) que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt qui avait ordonné

jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 22 septembre 2011, statuant à nouveau, a dit que Mme [N] [V] [X] née le [Date naissance 3] 1972 à Antalaha (Madagascar) est française, ordonné

.* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - EXECUTION D'OFFICE.

alléguant l'existence de donations déguisées, a réclamé le rapport à la succession de divers biens immobiliers ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné

R... fait grief à l'arrêt de dire que les parties sont convenues de l'extinction de la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle [...] et d'ordonner la signature de l'acte de vente de la

U... fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des quatre saisies-attribution pratiquées le 11 mai 2011 et de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que la compensation de créances réciproques

Ils poursuivent la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la distraction d'une partie des biens au profit de M.'

L... en nullité de la vente ; Attendu que Mme J... et sa curatrice font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution des sommes perçues de la société Byzance et de rejeter leur demande de dommages-intérêts

propriétaires de la parcelle par usucapion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'acte de notoriété acquisitive du 24 août 2011 et d'ordonner

ordonnance de référé contradictoire rendue le 19 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a : - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, en conséquence, - ordonné

Une expertise judiciaire a été ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 février 2003 et confiée à M. [I].

travaux, les époux [R] ont, par acte du 22 juin 2018, fait assigner en référé la SAS PCA MAISONS devant le président du Tribunal de grande instance de TOULON afin qu'une expertise judiciaire soit ordonnée

Dans la suite de la mesure d'instruction qui a été ordonnée, la société Mirabaud a demandé la mainlevée des pièces séquestrées par l'huissier de justice.