[A] [I] épouse [X] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Guillaume

par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure les propriétaires de véhicules et résidences mobiles stationnées sur le stade Jean Ménager, situé avenue des Sports - rue du Parc Savary, parcelle

A l'audience, la SCP [W] – GUILLAUD – BIJAUDY – JACQUIGNON ne comparait pas et n'est pas représentée.

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 21] (17) [Adresse 16] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES Madame

de la maison d'habitation figurant sur la parcelle [...], constater que leurs auteurs communs ont manqué à leur obligation de délivrance lors de la vente de la parcelle [...], ordonner une mesure d'expertise

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'antérieurement au permis de construire attaqué, M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à des personnes publiques ; que, par suite, c'est à bon

règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; - insuffisamment motivé celui-ci et dénaturé les pièces du dossier en retenant que la parcelle

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2024 par laquelle le maire du Pradet (Var) l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux et aménagements entrepris sur un ensemble de parcelles

de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique la réalisation du projet de réaménagement de l'îlot de la place de l'église sur le territoire de la commune de Saint-Père-en Retz, incluant des parcelles

Elle indique s’être de longue date rapprochée des époux [D] pour tenter d’obtenir un droit de passage sur la parcelle [Cadastre 3] sur laquelle il existe déjà un chemin d’accès carrossable à la parcelle

641 comporte un garage , et qu'il n'est pas possible d'accéder au premier étage de la parcelle 642 sans passer par la parcelle 641 ; Mais attendu que s'il résulte des constatations effectuées sur

Alain Guillaume, demeurant 9, impasse des Jardins, 69009 Lyon, 27 / de M.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me MIGAUD Guillaume

Dominique GUILLAUME, demeurant 185, avenue du Cantal, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Annie GONZALEZ, demeurant 392, boulevard du Loys, à Bort-les-Orgues (19110), M.

SWITCH ... 94800 VILLEJUIF représentée par Me Guillaume GREZE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2442 INTIMÉE Mademoiselle Carine X... ... 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE comparante en personne

Composition du Tribunal lors de l'audience en chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8 H 30 : PRESIDENT : M Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème chambre JUGES : M Yves LENORMANT, Vincent BOITEL, Mme Anne PASCUAL

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Fabien BARGUEDEN, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Patrick BEAULIEU, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.