par laquelle le conseil municipal de la commune du Moule a annulé une précédente délibération du 25 février 1989 autorisant le maire de la commune à céder un terrain communal sis à Morne Clarisse Levasseur

représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Dorothée BRUNEL, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Janvier 2011, tenue

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me François HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10

2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2016F02288 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET- ROUSSEL Me François PERRAULT

Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.

Laurent Levesque, président, M.

Représentant : Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488 Plaidant : Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 290 APPELANTE DEFENDERESSE A

DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 3] ET : Monsieur [H] [J] né le 08 Mars 1970 à [Localité 5] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise retenu au CRA [Localité 4] représenté par Me Karine LEVESQUE

Jauffret, premier conseiller ; - les observations de Me Levesque, avocate de permanence, représentant M.

Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Levesque, avocate désignée d'office représentant M.

B, - et les observations de Me Levesque, avocat de permanence, représentant M.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Madame [Q] [E]-[I] ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 4] Représentée et assistée par la SCP VANBATTEN CATRIX (avocats au barreau de DUNKERQUE) constituée aux lieux et place de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0678 DEFENDEUR Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

SOCIETE DE FERMETURES ATTIA, représentée par Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378 - N° du dossier 18170915 Intimée : S.C.I.

Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT