Philippe X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 10 décembre 2005.

prorogation des effets de ce commandement de payer lors de l’audience devant le JEX du 09 février 2016 ; que, selon le courrier du JEX en date du 10 novembre 2020, ledit commandement a été déclaré caduc

du bon de commande et faute de remise des plans techniques au moment de la signature du bon de commande, - les conditions générales jointes au bon de commande confirment la nécessité de la remise du

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la réparation du préjudice économique subi par les ayants droit de Philippe

de la décision à la préfecture de Vaucluse ; - condamné les défendeurs aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

ARRÊT N o du 05/03/2008 AFFAIRE No : 04/00823 CM/VB SAS SOCIETE ROMILLONNE DE TEXTILE (SOROTEX), Me X..., représentant des créanciers de la SAS SOROTEX, SELARL Philippe CONTANT et Jérôme

Philippe Y...

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de l'OPHLM DE PUTEAUX ; Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que pour rejeter

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité

le coût du commandement de payer.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de l'OPHLM DE PUTEAUX ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de l'OPHLM DE PUTEAUX ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant

novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication

le coût du commandement.

2026000101 JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE l'EI Madame [L] [K] [K] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe