AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69d88a2bcdc6046d47ba8b5d
8 avril 2026
8 avril 2026
David LE MERCIER, Conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 9 février 2026, Assesseur : Madame Stéphanie PHILIPPE, Vice-présidente placée, désignée
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CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d078
2 mars 2018
2 mars 2018
AZUR SENIOR [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Michel DELMAS,
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