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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2110991_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-41 de ce même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401002_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". 8.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2020007_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301269

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

indispensables, la défaillance prétendue de la promettante à fournir des pièces prévues à la promesse n'est pas établie ; qu'il s'avère que sous couvert de non obtention de pièces qui n'étaient pas exigibles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108421_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306353_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309037_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

manquantes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01224_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108190_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003629_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

manquantes ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01292_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

manquantes ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00600

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 16 octobre 2008), que Pierre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600597_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

déjà communiquées de son dossier médical seraient insuffisantes pour assurer la prise en charge médicale que son état de santé requiert et que la communication de celles des pièces qui seraient manquantes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304070_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

manquantes ».

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2208147_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’article R. 423-41 du même code ajoute : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200983_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd895ac

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

DISCUSSION Sur la part de l'officier manquant Considérant que Monsieur X... réclame le paiement de "la part de l'officier manquant" pendant la période d'immobilisation du navire d'ANTEA à Abidjan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515149_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 423-29 du même code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515150_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 423-29 du même code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304246_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante. / Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d'attribution du droit concerné, cette attribution n'est effective qu'après

Source officielle

Page 45 sur 1961

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