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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372485cd580146774162b0
9 février 2006
9 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt, déposée le 7 septembre 2005 par la société Legris, demandant le
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033157a3554be874ea4cab0
29 septembre 2017
29 septembre 2017
MOTIFS Sur le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 18 mai 2017 La société l'Oréal ne s'opposant pas au rabat de l'ordonnance de clôture demandée par M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008123659
4 novembre 2002
4 novembre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à Mme Fatima Ez Zahra Y... un visa
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140293
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Mohamed Habbab, tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français de M.
Source officiellesoc
61372154cd580146773f2dd9
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Cloé coiffure", ..., en rabat de l'arrêt rendu le 13 mars 1990 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant la requérante, demanderesse à la cassation, à M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008043477
4 avril 2001
4 avril 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son épouse Mme Aïcha X... épouse
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008032285
26 mars 2001
26 mars 2001
demeurant Cité les Griffons, bâtiment C à Sorgues (84700) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008035178
9 juillet 2001
9 juillet 2001
El Mansour, bloc G5 n° 650, à Rabat (Maroc) ; M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008067456
28 février 2001
28 février 2001
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008117729
8 février 2002
8 février 2002
(Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00549
28 mai 2013
28 mai 2013
convient de réparer l'erreur matérielle contenue en page 2, ligne 24, de l'arrêt n° 1027 F-D rendu le 23 octobre 2012 qui mentionne « 30 juin 2006 » au lieu de « 30 juin 2005 » ; Sur la requête en rabat
Source officielleciv3
61372106cd580146773f05ec
20 juin 1989
20 juin 1989
Z..., en rabat de l'arrêt n° 103, prononcé le 18 janvier 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
6137236bcd58014677409842
21 mars 2000
21 mars 2000
et Garreau au nom du Syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes, dont le siège est en la mairie de Moussy, 51530 Vinay, et tendant au rabat
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740ede2
16 octobre 2001
16 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Fernande Salibur, demeurant ..., en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité
Source officiellesoc
6137229bcd580146773ff0af
7 décembre 1995
7 décembre 1995
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par l'Association française d'astronomie, dont le siège est ... de la Meurthe, 75014 Paris, en rabat
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008019696
5 novembre 2001
5 novembre 2001
El Ouadi, BP 660, (15000) Khemisset (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008033171
9 juillet 2001
9 juillet 2001
. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat leur a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008055836
28 juillet 2000
28 juillet 2000
. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008055950
13 octobre 2000
13 octobre 2000
HARCHA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat au Maroc a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01321
25 octobre 2022
25 octobre 2022
N° U 21-81.889 F-D N° 01321 ODVS 25 OCTOBRE 2022 RABAT D'ARRET REJET M.
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