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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372279cd580146773fd6ca

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... en radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune de Monbéqui, alors que celle-ci, toujours inscrite sur la liste de la commune de Montech, n'aurait pas son domicile réel

Source officielle

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CC

civ2

613721a0cd580146773f556e

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué, rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Dijon, de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd58014677400997

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Gouy-les-Groseillers, de son recours tendant à la radiation de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100209

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

H... fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés constituent un manquement aux principes d'honneur et de probité, de prononcer la peine de radiation et d'ordonner la publication de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201041

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

; que suivant requête du 18 mai 2015 la CRCAM a sollicité du juge de l'exécution la radiation du commandement lui-même, non pas comme le prétendent les époux K... au motif de son intention d'abandonner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01069

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

; qu'elle a interjeté appel d'un jugement prud'homal du 20 février 2003 la déboutant de ses demandes ; que par ordonnance du 28 février 2011, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la radiation

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Maïder Z..., épouse Y..., électeur

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c181

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Marie-Pierre Y..., épouse X.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01299

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le magistrat de la mise en état, constatant que l'instruction pénale était toujours en cours, a ordonné, le 10 janvier 2012, la radiation du rôle de la cour d'appel, dit qu'elle pourra être rétablie au

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f795

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Radi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995, qui, pour infractions à législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f877f

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ; que le vendeur d'un fonds de commerce n'a plus, une fois celui-ci vendu, qualité pour demander la radiation judiciaire d'un nantissement ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

6137213bcd580146773f217a

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

X..., tiers électeur, la radiation de certains électeurs de la liste électorale de Macouba ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723cacd5801467740e324

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lodes, fait grief au jugement attaqué (Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de

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CC

civ2

6137239dcd5801467740c108

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Y... fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

[G], se disant actionnaire de Qatar Airways, a saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une 'requête aux fins de constat de non exécution d'injonction et de radiation de société', arguant

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c48233

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

paulienne jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative statuant sur le recours contentieux formé par les époux X... à l'encontre de la notification de redressement et d'avoir ordonné la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720dacd580146773eeeca

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Henri Z..., Claude Jean A..., Mmes Eliane C... et Nicole Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M.

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef88c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Passaglia, tiers électeur, a ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), d'avoir été rendu après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 14 du

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CC

civ2

613720edcd580146773ef896

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

R..., S..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité, alors qu'elle serait domiciliée dans la commune comme elle en justifierait par un document joint au pourvoi ;

Source officielle
CC

civ2

613721b1cd580146773f62fd

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Fabien, électeur inscrit sur la liste électorale de Tarrano, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste des consorts X..., de M.

Source officielle