Raymond C/Mme Annick Y... Melle Françoise Z...

ARRÊT DU 08 / 02 / 2007 * * * No RG : 05 / 06800 Jugement (No 2004 / 552) rendu le 22 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : VV / MD APPELANTE Madame Raymonde

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Odent, avocat aux Conseils, pour M. X...

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et, sous astreinte

X... ait pu prêter une telle somme à son fils alors qu'il ne dispose que d'une pension de retraite de 9 000 francs par mois ; qu'il était donc indéniable que l'action en justice engagée par Raymond X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Ondze avocat de permanence, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : [H] [L] représenté par Me Ludivine

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Raymond X, demeurant Le Moulin à Garravet (32220) ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...

Raymond, cadre Horticole, demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, le concernant ;

Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M.

Raymond X..., décédé le 10 novembre 1998, 6 / de M. Raphaël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M.

Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel G..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

Mme Marie-Anne, épouse Z..., demeurant ensemble à Campen, Arradon (Morbihan), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

où étaient présents : M.