AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60278
12 mars 2026
12 mars 2026
La société Banque populaire Rives de [Adresse 1], société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2025
Source officiellePage 45 sur 5138
4ème chambre 2ème section
67eed2a0b848dd6814c5e363
3 avril 2025
3 avril 2025
NOUVELLES RIVES (LRAR)M.
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