Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d’une demande de

l'irrecevabilité de la requête sur le fondement des articles R 742-1 et 742-3 du CESEDA, au motif tiré du caractère incomplet des mentions figurant sur le registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA et de l'absence

En l'absence de production en défense, elle peut, en application des dispositions, citées ci-dessus, de l'article R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales, constater l'acquiescement

En l'absence de production, le Tribunal a invité M. A par courrier adressé à son avocat le 26 avril 2022 à confirmer le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois.

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 20 novembre 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

D a soulevé les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et de l'erreur manifeste d'appréciation l'entachant, il a réservé à la production d'un mémoire ultérieur le développement

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

La production à l'instance d'une attestation d'assurance du 23 décembre 2024 certifiant que M.

La production incomplète de la décision attaquée équivaut à l’absence de production de cette décision.