novembre 1982 et du 8 novembre au 31 décembre 1982; que la cour d'appel l'a déboutée de son recours; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

de cette absence portée par l'assuré à la connaissance de la caisse avant même sa mise en oeuvre avec l'indication précise de ses coordonnées durant cette absence, sont ensemble de nature à caractériser

novembre 1990, son liquidateur a demandé l'annulation du protocole d'accord, par application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Y... l'a reçue le 9, maintenu le principe du redressement tout en diminuant le montant des droits réclamés ; qu'enfin, par lettre datée du 8 juillet 1994, le receveur principal des impôts de Paris 15e

et la société A..., à indemniser les maîtres de l'ouvrage et de mettre hors de cause les assureurs de garantie décennale, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence

que sauf abus, les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure de contestation d'une expertise décidée par le CHSCT sont supportés par l'employeur ; que la cour d'appel qui a constaté l'absence

des retenues de salaire pour fait de grève et d'avoir condamné la SNCF à verser aux salariés le montant des retenues, prétendument discriminatoires, pratiquées sur la prime de fin d'année au titre d'absences

cour d'appel a violé cet accord ; 2 / qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en l'espèce, en l'absence

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence

"de travail au bureau pour deux salariés" et que l'inspecteur du travail avait antérieurement refusé d'autoriser un licenciement pour motif économique ; que la décision de l'employeur apparaissant avoir

L'avocat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat, alors « que le juge de l'honoraire ne peut refuser de fixer un honoraire de résultat lorsqu'il constate

X... contre la SNCF, la cour d'appel qui, se prononçant par voie de motifs inopérants tenant soit à l'absence d'incidence causale dans la survenance de l'accident de la fraude procédurale, soit au défaut

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 63-1, 107, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence

sans dommage pour les biens eux-mêmes, et le bien dans lequel ils sont incorporés ; qu'en décidant que les câbles pouvaient être démontés de l'usine de Nîmes, compte tenu du coût des travaux de récupération

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement au titre de la procédure de licenciement économique pendant l'absence

demandes en paiement de sommes au titre des jours fériés travaillés, de rappel de salaires et congés payés et de fourniture de piles et de boîtiers, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la récupération

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de notification aux parties des expertises, alors : « 1°/ que selon l'article 161-1 du code de procédure

Par décision du 8 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, en l'absence de fait