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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4ba
1 juillet 2025
Ainsi doit être caractérisé l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
1ère chambre civile B
5fdc3d911f95da617c23af11
11 décembre 2018
Sur la finalité de l'exercice de la faculté de renonciation par l'assuré L'abus de droit est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00632
25 mars 2009
déduire que son refus n'était pas constitutif d'une faute grave ; qu'en ne s'interrogeant pas sur le point de savoir si la perturbation constatée sur la vie familiale des deux époux ne révélait pas un abus
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9ea
10 juillet 2025
Sur ce Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe72799a9057d5dcf35
4 mai 2022
Les circonstances de l'espèce et la solution apportée aux points en litige ne permettent pas de retenir l'existence ni d'un préjudice moral dont aurait été victime la société Genapi, ni d'un abus dans
Sociale B salle 3
63db65dc04a8de05deba6a44
27 janvier 2023
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Pôle 4 - Chambre 5
6350e4e842150aadff23dbbd
19 octobre 2022
de procédure civile, au titre de la 1ère instance, Condamner la société FONCIÈRE POLYGONE au paiement des entiers dépens de 1ère instance et d'appel, Juger que la société EDEIS n'a commis aucun abus
Chambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691d
25 avril 2023
Sur la demande de prononcé d'une amende civile L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NLAV S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/S.A
688c4f5d29d40d57a3e5534d
31 juillet 2025
Il en résulte que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi
Ch. civile et commerciale
69e1c692cdc6046d4788d82d
16 avril 2026
[V] exerçait une activité concurrente.
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4d9033cf481c39a28c7
8 octobre 2025
Si le droit d'agir en justice est un droit fondamental, l'abus dans l'exercice de ce droit peut être sanctionné.
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd701931c
22 octobre 2024
responsabilité pour faute et non de la responsabilité contractuelle ; débouté la Sa [H] Promotion et la Sccv Odyssée 33 de leur demande de condamner la Sas Gtm Bâtiment Aquitaine pour faute dans l'exercice
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8afa5ae27812390df65
10 avril 2025
BOUVAREL STOCKAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Romans sous le numéro 450 792 841 [Adresse
6688de35676b73dd81b96ea8
4 juillet 2024
résistance abusive Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff3458549b
15 octobre 2024
[S] [B] a exercé l’activité d’agent général Axa à compter du 3 octobre 1994 à [Localité 5].
Pôle 6 - Chambre 4
60352476ce2e9a4f85577a0a
14 juin 2016
documents sont suffisamment explicites quant au caractère déplacé et excessif du comportement adopté par le salarié vis à vis de la Direction et de ses collègues de travail, ce qui est constitutif d'un abus
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00835
20 mai 2015
exécuté de bonne foi ; qu'en se bornant à faire état du droit de l'employeur de refuser une formation au salarié sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Silys n'avait pas commis d'abus
7ème Chambre
678578e2aaacbea0fe684b64
9 janvier 2025
Les consorts [I]/[N] ont conclu entre eux un contrat d'exercice joint " au sein de l'établissement La maison des Cytises " à compter du 1er septembre 2007.
4e Chambre B
6160964b41ad74d62c181884
30 mai 2013
APPELANTE LA VILLE DE [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son Député [Localité 5] en exercice, Mr [R] [T], [X] de la Légion d'Honneur, agissant en vertu de la délibération du Conseil
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02008
8 décembre 2015
étant « dans la toute puissance » et ne supportant pas la hiérarchie ; que de nombreux membres du personnel attestent n'avoir jamais été victimes ni témoins de harcèlement ou de pression quelconque exercée
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