CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à la rectification

[U] qui, par message électronique du 12 mars 2024 a indiqué ne pas s'oppser à la demande de rectification.

Elle déplore cependant que cette rectification ne se soit pas accompagnée d'une rectification de son compte employeur pour l'exercice 2020, si bien que la CARSAT prend en compte, dans la valeur du risque

lors que l'administration aurait dû notifier une proposition de rectification à la société civile immobilière (SCI) H3D avant de rectifier son revenu imposable ; Sur le bien-fondé des impositions :

A...demande l'annulation de ce refus et qu'il soit enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de rectifier, mettre à jour ou effacer les données susceptibles de le concerner et figurant dans

A...demande l'annulation de ce refus et qu'il soit enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de rectifier, mettre à jour ou effacer les données susceptibles de le concerner et figurant dans

[M] et Mme [N] épouse [M] précisent que leur demande tendent à voir juger que le tribunal ne pouvait rectifier la date de cessation des paiements par le biais d'un jugement en rectification d'erreur matérielle

Il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe.

Par requête reçue au greffe le 15 juin 2022, la société Qualiconsult a saisi la cour d'une requête tendant, d'une part, à la rectification de la désignation de son avocat dans l'en-tête de la décision

X..., Z..., Y..., B... et le Syndicat CGT Santé et Action Sociale, aux fins de rectification de l'arrêt n° 2427 D rendu le 13 juin 1990 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant

des erreurs qui l'entachaient; qu'en refusant de faire droit à ces demandes de rectification, au motif qu'elles ne présenteraient aucun intérêt par rapport à l'objet du litige qui consisterait dans le

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 24 décembre 2019, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté leur demande préalable tendant à la rectification

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1124 F-D

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

Par une requête, enregistrée sous le no 2328285 le 9 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Défisc Polynésie et la société en nom collectif (SNC) Long Line Meka 1, représentées par Me Dumas

Les propositions de rectification adressées aux associés d'une entreprise nouvelle, société par actions simplifiée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personne, qui ont pour seul objet de

Les propositions de rectification adressées aux associés d'une entreprise nouvelle, société par actions simplifiée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personne, qui ont pour seul objet de